AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Enregistrement. — Mutations par décès. Droits de mutation. Indemnité de retard. C.G.I., art. 1730. Base d'imposition. Détermination. Montant de l'ensemble des biens spontanément indiqué par l'héritier

Enregistrement. — Mutations par décès. Droits de mutation. Indemnité de retard. C.G.I., art. 1730. Base d'imposition. Détermination. Montant de l'ensemble des biens spontanément indiqué par l'héritier

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 décembre 1987 : Directeur général des impôts c de D), Si la valeur vénale de chacun des biens composant l'actif d une succession est estimée séparément afin d'apprécier si la valeur déclarée est suffisante, les droits d'enregistrement n'en sont pas pour autant calculés de manière distincte sur la valeur de chaque bien mais sont fixés sur la valeur de l'ensemble des biens. Il s'ensuit que, pour l'application de l'article 1730 du Code général des impôts, qui dispose que l'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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