AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Cession de clientèle sous condition suspensive. Droits dus. Détermination à la date de la réalisation de la condition. Conséquence quant à la prescription quadriennale

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Cession de clientèle sous condition suspensive. Droits dus. Détermination à la date de la réalisation de la condition. Conséquence quant à la prescription quadriennale

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C partielle. 15 décembre 1987 : Sofinarex c Directeur general des impôts). En cas de cession de clientèle sous condition suspensive, les droits d'enregistrement, dus par le cessionnaire, sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de ladite condition, le contrat initial et le contrat définitif formant un tout indivisible. La prescription quadriennale. eventuellement opposable par le redevable à la mise en recouvrement des droits, ne peut commencer à courir qu à compter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement