AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Enregistrement. — Procédure. L. proc. fisc., art. R. 202-1 et R. 202-3. Expertise de droit. Champ d'application

Enregistrement. — Procédure. L. proc. fisc., art. R. 202-1 et R. 202-3. Expertise de droit. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 15 décembre 1987 ; Sofinarex c. Directeur général des impôts). Il resuite des dispositions combinées des articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales que, dans les instances en matière d'enregistrement. 1 expertise est de droit, si elle est demandée par le contribuable ou 1 administration lorsque le litige tend à contester les décisions prises par l'administration sur les réclamations indiquées à 1 article R. 190-1 dudit Livre et, notamment, celles relatives (...)

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N°8 . 1988-02-24


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