AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Exceptions et fins de non-recevoir. — Recevabilité. Conditions. Présentation avant toute défense au fond. Défaut. Exception d'incompétence. Irrecevabilité

Exceptions et fins de non-recevoir. — Recevabilité. Conditions. Présentation avant toute défense au fond. Défaut. Exception d'incompétence. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1987 ; Sté Bazar de l'Hôtel de Ville c. Syndicat du commerce de Paris C.F.D.T. et autres). Une partie qui s'est défendue au fond n'est pas recevable à soulever, en cours de délibéré, une exception d'incompétence (pourvoi c. Trib. inst. Paris, 4earrdt, 16 mai 1986).

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N°8 . 1988-02-24


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