AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Fonds de commerce. — Vente. Nullité. Conditions. Action engagée dans le délai d'une année par l'acquéreur (L. 29 juin 1935, art. 12). Défaut. Validité

Fonds de commerce. — Vente. Nullité. Conditions. Action engagée dans le délai d'une année par l'acquéreur (L. 29 juin 1935, art. 12). Défaut. Validité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 15 décembre 1987 ; Époux Varangle c. dame Éloi). Les acquéreurs d'un fonds de commerce, ayant prétendu que l'acte de vente ne comportait pas les mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, ont demandé l'annulation dudit acte. La Cour d'appel, saisie du litige, faisant une exacte application de la loi précitée et après avoir constaté que l'acte contenait l'accord des parties sur la chose et sur le prix, a déclaré irrecevable la demande comme ayant été formée plus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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