AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Exploitation irrégulière d'un jeu d'argent. Sanction fiscale autonome (oui). Locaux spécialement destinés à cette activité. Nécessité (non)

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Exploitation irrégulière d'un jeu d'argent. Sanction fiscale autonome (oui). Locaux spécialement destinés à cette activité. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 décembre 1987 ; T. et autre). La loi fiscale sanctionne de façon autonome l'exploitation irrégulière d un jeu d'argent sans exiger que les locaux où elle est pratiquée soient spécialement destinés à une telle activité (pourvoi c. Douai 3 octobre 1986).

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N°8 . 1988-02-24


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