AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Intérêts. — Point de départ. Mise en demeure d'avoir à payer le principal. Effet. Créancier. Rappel du taux conventionnellement prévu. Obligation (non)

Intérêts. — Point de départ. Mise en demeure d'avoir à payer le principal. Effet. Créancier. Rappel du taux conventionnellement prévu. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 16 décembre 1987 ; Entreprise Felletinoise). La mise en demeure d'avoir à payer le principal fait de plein droit courir les intérêts sans qu'aucune disposition légale n'oblige le créancier à rappeler au débiteur le taux conventionnellement prévu (pourvoi c. Versailles 14 mai 1986),

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N°8 . 1988-02-24


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