AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Justice militaire. — Compétence. Forces françaises en Allemagne. Indemnisation des dommages d'occupation. Infraction impliquant compétence du tribunal aux armées des forces françaises. Application du Code de justice militaire. Recevabilité de la constitution de partie civile (oui). Art. 91

Justice militaire. — Compétence. Forces françaises en Allemagne. Indemnisation des dommages d'occupation. Infraction impliquant compétence du tribunal aux armées des forces françaises. Application du Code de justice militaire. Recevabilité de la constitution de partie civile (oui). Art. 91

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 décembre 1987 : Johnston John et autre). Selon l'article 91 du Code de justice militaire, l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions qui sont de la compétence du tribunal aux armées appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Si Berlin est soumis à un statut d'occupation auquel ne sont applicables ni les dispositions de la Convention de Londres du 19 juin 1951, ni celles des Accords de Paris, (...)

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N°8 . 1988-02-24


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