AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception des travaux. Effet

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception des travaux. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 16 décembre 1987 ; Entreprise Felletinoise). La réception des travaux couvre tout vice ou défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves (pourvoi c. Versailles 14 mai 1986).

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N°8 . 1988-02-24


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