AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Action directe. Conditions. Maître de l'ouvrage. Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions du contrat. Intervention lors de l'exercice de l'action. Possibilité (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Action directe. Conditions. Maître de l'ouvrage. Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions du contrat. Intervention lors de l'exercice de l'action. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 décembre 1987 : Établissements Brossette) L'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, peuvent intervenir au moment de l'exercice de l'action directe (pourvoi c. Montpellier 21 mai 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement