AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Police de la Circulation. — Infractions. Infractions de surcharge. Infractions au Code de la route (oui)

Police de la Circulation. — Infractions. Infractions de surcharge. Infractions au Code de la route (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi). 16 décembre 1987 ; Vial). Les infractions de surcharge constituent des contraventions au Code de la route (pourvoi c. Lyon 13 mars 1987).

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N°8 . 1988-02-24


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