AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Presse-Diffamation. — Procédure. Cassation. L. 29 juillet 1881, art. 59. Modification par le Code de procédure pénale (non). Délai du pourvoi. A) Délai franc (non). B) Application. Décision attaquée statuant sur la seule action civile. Exclusion (non)

Presse-Diffamation. — Procédure. Cassation. L. 29 juillet 1881, art. 59. Modification par le Code de procédure pénale (non). Délai du pourvoi. A) Délai franc (non). B) Application. Décision attaquée statuant sur la seule action civile. Exclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 15 décembre 1987 ; B...). Selon 1 article 59 de la loi du 29 juillet 1881, auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours. Ce délai n'est pas franc. Aucune disposition de ce texte n'en exclut l'application lorsque la décision attaquée n'a statué que sur l'action civile (pourvoi c. Montpellier 7 mai 1987).

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N°8 . 1988-02-24


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