AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Détermination. Demande présentée antérieurement à l'entrée en vigueur du D. n° 82-1074, 15 décembre 1982. D. n° 81-818, 1er septembre 1981. Application

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Détermination. Demande présentée antérieurement à l'entrée en vigueur du D. n° 82-1074, 15 décembre 1982. D. n° 81-818, 1er septembre 1981. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1987 ; dame Mériot). La Cour d appel qui retient que le salarié avait formé sa demande devant le conseil de prud'hommes antérieurement à la date d entrée en vigueur du décret n° 82-1074 du 15 décembre 1982, en déduit exactement que les chefs de la demande, dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par le décret n° 81-818 du 1er septembre 1981, le jugement de cette juridiction était susceptible d'appel (pourvoi c. Versailles, 11e (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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