AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Créance contestée (oui). Malfaçons invoquées par le maître de l'ouvrage. Allocation à titre provisionnel de la totalité des sommes réclamées par une entreprise (non). Cassation

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Créance contestée (oui). Malfaçons invoquées par le maître de l'ouvrage. Allocation à titre provisionnel de la totalité des sommes réclamées par une entreprise (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 décembre 1987 : Sté Contrôle Bailey). Aux termes de l'article 809. alinéa 2. modifié du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole ce texte, la Cour d'appel qui. pour condamner une société à payer à titre provisionnel la totalité des sommes réclamées par une entreprise pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement