AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 081° Salaires. — Paiement. Prime de fin d'année. Employeur. Abattement pour absence. Salarié. Bénéfice du paiement. Preuve nécessaire. 2° Congés payés. — Durée du congé. Détermination. Périodes de repos des femmes en couches. Prise en considération comme période de travail effectif. C. trav., art. L. 223-4

1° Salaires. — Paiement. Prime de fin d'année. Employeur. Abattement pour absence. Salarié. Bénéfice du paiement. Preuve nécessaire. 2° Congés payés. — Durée du congé. Détermination. Périodes de repos des femmes en couches. Prise en considération comme période de travail effectif. C. trav., art. L. 223-4

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1987 ; Société Somaf c dame Focachon). 1° Quand une prime de fin d'année procède d'un usage dans l'entreprise, il appartient au salarié qui ne conteste pas que l'employeur pratique un abattement à partir d'un certain nombre de jours d'absence, d'apporter la preuve de ce que, quel que soit le caractère obligatoire du principe du règlement de cet élément de rémunération en fin d'année, il est en droit de prétendre, malgré son absence, au bénéfice du complément de prime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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