AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Salaires. — Protection. Régime antérieur à L. n° 85-98, 25 janvier 1985. C. trav., art. L. 143-11-1. Obligation d'assurer les salariés. Limitation. C. trav., art. L. 351-10 ancien. Conséquence. Exclusion des employeurs visés à l'art. L. 351-17, C. trav. (oui)

Salaires. — Protection. Régime antérieur à L. n° 85-98, 25 janvier 1985. C. trav., art. L. 143-11-1. Obligation d'assurer les salariés. Limitation. C. trav., art. L. 351-10 ancien. Conséquence. Exclusion des employeurs visés à l'art. L. 351-17, C. trav. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc, C.. (sans renvoi). 16 décembre 1987 (2 arrêts) : Société Air France c Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (A.G.S.) et autre — S.N.C.F. c. A.G.S.). Du rapprochement des articles L. 351-10 et L. 351-17 anciens du Code du travail, il résulte que les employeurs énumérés dans ce dernier texte, s'ils doivent soit directement, soit par l'intermédiaire des institutions prévues par la convention du 31 décembre 1958 en vertu d'une convention particulière (...)

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N°8 . 1988-02-24


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