AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Avis de l'expert technique. Accident du travail. Juges. Question mal posée à l'expert compte tenu de la présomption d'imputabilité. Nécessité d'ordonner un complément d'expertise technique

Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Avis de l'expert technique. Accident du travail. Juges. Question mal posée à l'expert compte tenu de la présomption d'imputabilité. Nécessité d'ordonner un complément d'expertise technique

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 décembre 1987 ; C.P.A.M. de la Corrèze c. Francy). Il resuite des articles 1er, 5 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenus respectivement les articles L. 141-1, R. 141-4 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification, que si les juges du fond estiment que la question soumise à l'expert technique a été mal posée compte tenu de la présomption d'imputabilité dont bénéficie la victime, ils ne peuvent se substituer à ce technicien dans la réponse (...)

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N°8 . 1988-02-24


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