AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Nullité (oui). Avis donné au médecin traitant. Délai insuffisant. Impossibilité d'assister aux opérations

Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Nullité (oui). Avis donné au médecin traitant. Délai insuffisant. Impossibilité d'assister aux opérations

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. 16 décembre 1987 ; Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique c. Melos). Si aucun délai minimum n est prescrit par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959. relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d accidents du travail, devenu les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification, le médecin traitant doit être avisé des opérations d'expertise dans un délai suffisant pour lui permettre d y assister. (...)

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N°8 . 1988-02-24


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