AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Service national. — Objecteurs de conscience. Bénéfice du statut. Demande. Agrément. C. service nat., art. L. 116-4, L. 139 et L. 141. Conséquence quant à la poursuite de l'infraction d'insoumission. C. service nat., art. L. 124 à L. 128

Service national. — Objecteurs de conscience. Bénéfice du statut. Demande. Agrément. C. service nat., art. L. 116-4, L. 139 et L. 141. Conséquence quant à la poursuite de l'infraction d'insoumission. C. service nat., art. L. 124 à L. 128

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim. R., 16 décembre 1987 ; Darrigol), Du rapprochement des articles L. 116-4. L. 139 et L. 141 du Code du service national, il résulte que les jeunes gens dont la demande en vue de bénéficier du statut d objecteur de conscience a été agréée sont, en temps de paix, assimilés aux assujettis du service de défense, pour l'application, notamment, des dispositions relatives à la poursuite de l'infraction d'insoumission prévue par les articles L. 124 à L. 128 de ce code (pourvoi c. Poitiers 21 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement