AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Sociétés anonymes. — Administration. Conseil d'administration. Président. Rémunération. Fixation. Compétence exclusive du conseil. L. 24 juillet 1966, art. 110. Compétence pour ratifier la décision de l'intéressé de s'allouer une rémunération supplémentaire (non). Perception indue (oui)

Sociétés anonymes. — Administration. Conseil d'administration. Président. Rémunération. Fixation. Compétence exclusive du conseil. L. 24 juillet 1966, art. 110. Compétence pour ratifier la décision de l'intéressé de s'allouer une rémunération supplémentaire (non). Perception indue (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 15 décembre 1987 : Brunet c. Société Halles aux cuirs réunies). En vertu de 1 article 110 de la loi du 24 juillet 1966, le conseil d administration d'une société anonyme a une compétence exclusive pour fixer la rémunération de son président. Il n'a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui. sans obtenir préalablement son autorisation, s'est alloué une rémunération supplémentaire En retenant qu une telle rémunération n'avait pas été déterminée par le conseil d'administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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