AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Sociétés anonymes. — Assemblée générale. Approbation des comptes et quitus. Effet

Sociétés anonymes. — Assemblée générale. Approbation des comptes et quitus. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 15 décembre 1987 : Brunet c. Société Halles aux cuirs réunies). L'approbation des comptes d'une société anonyme et le quitus donné aux administrateurs ne font obstacle ni à ce que soient ultérieurement rectifiées par l'assemblée générale des actionnaires des inexactitudes qu'elle n'a pas été mise en mesure de connaître, ni à ce que soit recherchée la responsabilité des administrateurs pour leur gestion (pourvoi c. Orléans 13 novembre 1985).

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N°8 . 1988-02-24


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