AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Transports terrestres. — Réglementation. Transports portant atteinte aux droits conférés à la S.N.C.F. D. 25 mai 1963. Caractérisation

Transports terrestres. — Réglementation. Transports portant atteinte aux droits conférés à la S.N.C.F. D. 25 mai 1963. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 16 décembre 1987 : Vial). Seuls des transports effectués en violation de la réglementation de la coordination des transports et notamment du décret du 25 mai 1963, peuvent constituer une atteinte aux droits conférés par ladite réglementation aux transporteurs tels que la S.N.C.F. (pourvoi c. Lyon 13 mars 1987).

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N°8 . 1988-02-24


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