AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. Immeuble à usage d'habitation. Financement. Réservataire. Demande de restitution du dépôt de garantie. Prêts non obtenus pouvant être invoqués. Détermination

Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. Immeuble à usage d'habitation. Financement. Réservataire. Demande de restitution du dépôt de garantie. Prêts non obtenus pouvant être invoqués. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 décembre 1987 ; Faurie). Dans le cas de vente d un immeuble à usage d'habitation à construire, les prêts prévus au contrat préliminaire dont le réservataire peut invoquer le défaut d'obtention pour demander la restitution du dépôt de garantie ne comprennent que ceux que le réservant, aux termes de la convention. déclare s engager a faire obtenir ou à transmettre au réservataire (pourvoi c. Riom 9 juillet 1985).

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N°8 . 1988-02-24


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