AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Art. 28 à 33. Décrets d'application. Sortie forcée de L. 1er septembre 1948. Catégories Il B et Il C. Propositions de contrats. Age du locataire. Détermination

Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Art. 28 à 33. Décrets d'application. Sortie forcée de L. 1er septembre 1948. Catégories Il B et Il C. Propositions de contrats. Age du locataire. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 27409 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 janvier 1988, p. 259). M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les difficultés d'application des articles 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 (J.C.P. 1987, III, 59552). Il lui demande : 1° Si les propositions de contrats formulées en application de l'article 28, pour des logements des catégories Il B ou Il C, avant la publication du décret n° 87-387 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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