AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Dispositions transitoires. Art. 22. Congé. Proposition de renouvellement (art. 21). Conséquence. Congé pour le terme du bail en cours (non)

Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Dispositions transitoires. Art. 22. Congé. Proposition de renouvellement (art. 21). Conséquence. Congé pour le terme du bail en cours (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 33116 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 janvier 1988, p. 266). M. Dominique Saint-Pierre expose à M. le Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports la situation suivante. Un propriétaire d'un local d'habitation a conclu un bail, sous l'emprise de la loi de 1982, qui prend fin au 31 décembre 1987. Conformément à la loi du 23 décembre 1986 (J.C.P. 1987, III, 59552), en respectant le délais de préavis de six mois, il a conclu avec son locataire (...)

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N°8 . 1988-02-24


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