AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Experts-Expertise. — Experts. Rémunération. Droit positif. Difficultés

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La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 31050 : J.O Déb. Ass. Nat. 18 janvier 1988, p. 276). M. Eric Raoult attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les difficultés que rencontrent, actuellement, les experts judiciaires tant au niveau de la fixation de leur rémunération qu'à celui de son recouvrement. Bien que considérée comme un acte administratif, la décision du juge fixant la rémunération de l'expert est trop souvent retardée par la consultation préalable des conseils des parties, (...)

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N°8 . 1988-02-24


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