Construction-Urbanisme. Fiscalité immobilière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988 : J.C.P. 89, III, 62229) ayant relevé de 1.300 F à 1.600 F le montant plafond de la redevance pour la construction en région parisienne de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherches ainsi que de leurs annexes (C. urbanisme, art. L. 520-1) le décret n° 89-86 du 10 février 1989 (J.O. 11 fév. ; J.C.P. 89, III, 62466) élève les taux au mètre carré prévus pour cette redevance par l'article R. 520-12 du (...)

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N°8 . 1989-02-22


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