Coopératives agricoles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés que l'article L. 521-6 du Code rural rend applicable aux coopératives agricoles que, dans les sociétés à capital variable, chaque associé peut se retirer lorsqu'il le juge convenable, à moins de convention contraire ; les statuts des coopératives agricoles peuvent limiter l'exercice de ce droit mais seulement dans la mesure compatible avec le respect de la liberté individuelle. Un engagement de 50 ans ne peut être considéré (...)

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N°8 . 1989-02-22


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