AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08L'avis des enfants sur le changement de régime matrimonial de leurs parents

L'avis des enfants sur le changement de régime matrimonial de leurs parents

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

Etude par C. MOULY

EXTRAIT *

Le changement de régime matrimonial souhaité par deux époux est aujourd'hui entré dans nos moeurs, après 20 ans d'application. Certaines des raisons qui le faisaient prohiber, avant que la réforme des régimes matrimoniaux du 13 juillet 1965 ne l'autorise, ont prouvé leur constance : ainsi la fraude à rencontre des créanciers est un motif puissant de changement de régime matrimonial. Cette fraude vicie surtout le changement d'une communauté légale en une séparation de biens. D'autres changements de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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