AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Une priorité d'emploi aux travailleurs français est-elle possible en droit ?

Une priorité d'emploi aux travailleurs français est-elle possible en droit ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

Etude par Jean MOTTIN

EXTRAIT *

Cette question fait périodiquement le fond des débats sur le plan social et politique. Depuis 1984, environ 2,7 millions de travailleurs français sans emploi sont concernés. Ce chiffre ne cesse d'augmenter. M. Séguin, Ministre des Affaires sociales a répondu à cette question, le 29 avril 1987, devant l'Assemblée Nationale : une telle priorité « serait contraire à notre Constitution, à nos engagements internationaux, au contrat moral qui a été passé avec les étrangers en situation régulière, et enfin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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