AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Conseil municipal. a) Élection par les communautés étrangères de représentants associés. Statut consultatif. Électeurs (non). Légalité (oui), b) Pouvoirs des représentants associés. Intervention possible dans le déroulement des séances du Conseil municipal. Modification des conditions de fonctionnement du conseil. Légalité (non).

DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Conseil municipal. a) Élection par les communautés étrangères de représentants associés. Statut consultatif. Électeurs (non). Légalité (oui), b) Pouvoirs des représentants associés. Intervention possible dans le déroulement des séances du Conseil municipal. Modification des conditions de fonctionnement du conseil. Légalité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

Commentaires par Emmanuel ROSENFELD

EXTRAIT *

Trib. adm. Amiens 23 juin 1988 ; Payet c. Ville d'Amiens. N'est pas illégale la délibération d'un Conseil municipal qui a décidé d'organiser l'élection, par les communautés étrangères vivant dans la commune, de quatre représentants associés — avec un statut consultatif — auprès dudit Conseil, de nationalités différentes ; en effet, ladite élection n'a pas eu pour objet d'élire des représentants exerçant la souveraineté nationale, au sens des dispositions de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement