AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08BAUX (EN GÉNÉRAL). — Bail d'habitation. Bail « à périodes », . Bail conclu pour un an. Faculté de renouvellement d'année en année par tacite reconduction. Bail à durée déterminée (non). Durée indéterminée. L. 22 juin 1982. Renouvellement de plein droit pour trois ans. Congé. Conséquences.

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Bail d'habitation. Bail « à périodes », . Bail conclu pour un an. Faculté de renouvellement d'année en année par tacite reconduction. Bail à durée déterminée (non). Durée indéterminée. L. 22 juin 1982. Renouvellement de plein droit pour trois ans. Congé. Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

Commentaires par Chantal BRUNEAU

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 2 mars 1988 ; Époux Treille c. Lamo. En cas de bail à durée indéterminée, les parties sont tenues d'établir un contrat de location conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi. A violé les articles 1738 du Code civil et 7 et 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 la Cour d'appel qui, pour déclarer valable à compter du 31 juillet 1985 un congé délivré le 18 avril 1983 pour le 31 juillet suivant, (...)

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N°8 . 1989-02-22


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