AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08CONSTRUCTION-URBANISME. — Zones d'intervention foncière. C. urb., art. L. 211-8 et R. 211-9 anciens. Déclaration d'aliéner un Immeuble. Délai de deux mois laissé au titulaire du droit de préemption. Décès du déclarant dans ce délai. Caducité (non).

CONSTRUCTION-URBANISME. — Zones d'intervention foncière. C. urb., art. L. 211-8 et R. 211-9 anciens. Déclaration d'aliéner un Immeuble. Délai de deux mois laissé au titulaire du droit de préemption. Décès du déclarant dans ce délai. Caducité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 6e sous-sect., 5 octobre 1988, req. n° 65449 ; S.A. Isore. En application des dispositions de l'article L. 211-8 du Code de l'urbanisme, toute aliénation volontaire d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où est implanté l'immeuble, et, en vertu de l'article R. 211-9 du même Code, le silence gardé pendant plus de deux mois par le titulaire du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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