AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Accidents du travail. — Agriculture. Entraide agricole. Prestataire. A) Recours de droit commun à rencontre du bénéficiaire (non). Exclusion (L. 8 août 1962, art. 20). Application de la toi du 5 juillet 1985 (non). B) Recours de droit commun à l'encontre d'un tiers. Conditions. Partage de responsabilité entre le bénéficiaire et un tiers

Accidents du travail. — Agriculture. Entraide agricole. Prestataire. A) Recours de droit commun à rencontre du bénéficiaire (non). Exclusion (L. 8 août 1962, art. 20). Application de la toi du 5 juillet 1985 (non). B) Recours de droit commun à l'encontre d'un tiers. Conditions. Partage de responsabilité entre le bénéficiaire et un tiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., R., 22 décembre 1988 ; Compagnie d'assurances Zurich et autre c. Consorts Ruston et autre) 1° L'article 20 de la loi spéciale n° 62-933 du 8 août 1962. qui n'a été abrogé ni expressément, ni tacitement par la loi générale n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, exclut toute action de droit commun du prestataire victime d'un accident du travail à rencontre du bénéficiaire de l'entraide agricole. 2° En cas (...)

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N°8 . 1989-02-22


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