AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Reprise par une société d'une activité secondaire pour le précédent exploitant. Effets. Établissement nouveau au sens de l'arrêté du 1er octobre 1976, art. 9 (non)

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Reprise par une société d'une activité secondaire pour le précédent exploitant. Effets. Établissement nouveau au sens de l'arrêté du 1er octobre 1976, art. 9 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 21 décembre 1988 ; C.R.A.M. de Normandie c. Société Compagnie Européenne du Zirconium « Cezus »). Le fait que l'activité reprise par une société ait constitué, pour le précédent exploitant, une activité secondaire et n'ait pas. par là même. été soumise à une tarification particulière, n est pas de nature à conférer à l'établissement concerné un caractère de nouveauté au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1 octobre 1976, dés lors que cette activité s'est poursuivie dans les mêmes locaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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