AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparations complémentaires. Caisse de sécurité sociale. Avance des sommes allouées à la victime

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparations complémentaires. Caisse de sécurité sociale. Avance des sommes allouées à la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 21 décembre 1988 ; Caisse primaire des travailleurs salariés de Lille c. Hourdouillie et autre). En cas de faute inexcusable de l'employeur, la Caisse primaire d'assurance maladie doit, par l'effet d'une disposition légale édictée dans l'intérêt des victimes et insérée dans le Code de la sécurité sociale, faire l'avance des sommes correspondant aux indemnités allouées à la victime en réparation de ses préjudices complémentaires non réparés par la rente. Les difficultés que pourrait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement