AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Agriculture. — Contrat d'intégration. Éléments constitutifs (non). Convention portant sur la construction d'un poulailler pour un prix déterminé. Convention autonome (oui)

Agriculture. — Contrat d'intégration. Éléments constitutifs (non). Convention portant sur la construction d'un poulailler pour un prix déterminé. Convention autonome (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 décembre 1988 : Diridollou). La Cour d'appel qui a relevé que, si la construction du poulailler d un éleveur de volailles, pour lequel celui-ci s'était plaint d'erreurs de conception et de malfaçons, avait été réalisée selon un plan fourni gracieusement par une société fabricant d'aliments pour animaux, dont une autre société qui avait fourni des aliments à l'éleveur était le concessionnaire, et si ces deux sociétés avaient apporté leur aide financière à l'intéressé pour l'édification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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