AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution. Ressources. Prise en compte du revenu de la dernière année déclarée à l'Administration fiscale

Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution. Ressources. Prise en compte du revenu de la dernière année déclarée à l'Administration fiscale

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 décembre 1988 ; Cirvaber c. Boudy) Pour l'attribution de l'aide spéciale compensatrice instituée en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les ressources à prendre en considération sont celles de ia dernière année pour laquelle le revenu a été déclaré à l'Administration fiscale (pourvoi c. Bordeaux 24 février 1986).

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N°8 . 1989-02-22


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