AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Amnistie. — L. 4 août 1981. Art. 13. Fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Application

Amnistie. — L. 4 août 1981. Art. 13. Fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 décembre 1988 ; Cottone). Selon l'article 13 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Spécialement la Cour d'appel ne saurait débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, sans s'expliquer sur le caractère fautif ou non des faits antérieurs à cette date, qui sont invoques à l'appui du licenciement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement