AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse invalidité. Industriels et commerçants. Cotisations. Montant annuel minimum. Cotisation due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant du S.M.I.C. au 1er janvier de l'année considérée (C. sec. soc., art. D. 633-2)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse invalidité. Industriels et commerçants. Cotisations. Montant annuel minimum. Cotisation due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant du S.M.I.C. au 1er janvier de l'année considérée (C. sec. soc., art. D. 633-2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 décembre 1988 ; D.R.A.S.S. de la région Rhône-Alpes — Aff. Mme Silvestre c. Caisse de retraite et de prévoyance des industriels et commerçants de la Drôme et de l'Ardèche). Selon l'article D. 633-2 du Code de la sécurité sociale (nouvelle codification) quels que soient les revenus perçus par l'assuré au cours de la période de référence, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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