AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Conducteur non titulaire d'un permis de conduire valable au moment de l'accident. Suspension du permis de conduire. Condamnation amnistiée (L. 4 août 1981). Inopposabi lité à l'assureur (L. 4 août 1981, art. 23). Assureur. Garantie non due

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Conducteur non titulaire d'un permis de conduire valable au moment de l'accident. Suspension du permis de conduire. Condamnation amnistiée (L. 4 août 1981). Inopposabi lité à l'assureur (L. 4 août 1981, art. 23). Assureur. Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 décembre 1988 ; Sarret). La décision judiciaire constatant que la peine de suspension de permis de conduire prononcée contre l'auteur d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait le véhicule de son père avec un permis dont la validité avait été suspendue, se trouvait amnistiée du fait de la loi du 4 août 1981, n'avait pas fait disparaître la circonstance que l'intéressé conduisait, antérieurement à cette loi, sans permis alors valable et que, dès la date de l'accident, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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