AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe (non). Recours en garantie contre l'assureur du constructeur (non). Victimes du dommage (non). Architectes assignés en malfaçons par un syndicat de copropriétaires

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe (non). Recours en garantie contre l'assureur du constructeur (non). Victimes du dommage (non). Architectes assignés en malfaçons par un syndicat de copropriétaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 décembre 1988 ; Denjoy et autre). Le syndicat des copropriétaires d'une résidence s'étant plaint de désordres affectant des garages édifiés sous la direction de deux architectes par le constructeur et son sous-traitant, avait demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice, et les architectes avaient appelé en garantie l'assureur du constructeur. L'arrêt attaqué qui a partagé la responsabilité entre constructeurs et architectes, et débouté ces derniers de leur action contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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