AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Liquidation des biens de l'assuré. Assureur. Notification au syndic de la résiliation de l'assurance. Effet de la résiliation à l'expiration d'un délai de dix jours. Demande du syndic de poursuite de l'assurance. Demande adressée à l'assureur après l'expiration du délai. Résiliation (oui)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Liquidation des biens de l'assuré. Assureur. Notification au syndic de la résiliation de l'assurance. Effet de la résiliation à l'expiration d'un délai de dix jours. Demande du syndic de poursuite de l'assurance. Demande adressée à l'assureur après l'expiration du délai. Résiliation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 décembre 1988 ; Noel). La société assurée ayant été placée en liquidation de biens, son assureur avait écrit, le 15 novembre 1984, en invoquant l'article L. 113-6 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 25 janvier 1985, pour lui notifier la résiliation de ses polices, laquelle prendrait effet dix jours après, sous réserve toutefois d'un accord écrit donné avant le 10 décembre, ainsi que du versement d'un acompte afin de procéder (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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