AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Baux commerciaux. — Congé. Congé pour une date postérieure à celle de l'expiration de la location. Droit du locataire commerçant. D. 30 septembre 1953, art. 6 modifié

Baux commerciaux. — Congé. Congé pour une date postérieure à celle de l'expiration de la location. Droit du locataire commerçant. D. 30 septembre 1953, art. 6 modifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 décembre 1988 ; Crédit du Nord). En présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, le locataire commerçant conserve, dans les conditions prévues à l'article 6, modifié, du décret du 30 septembre 1953, la faculté de faire échec à la poursuite de son bail au-delà du terme contractuel et d'en obtenir le renouvellement (pourvoi c. Paris 19 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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