AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Baux commerciaux. — Local loué. Pacte de préférence pour la durée du bail. Convention distincte du bail. Portée

Baux commerciaux. — Local loué. Pacte de préférence pour la durée du bail. Convention distincte du bail. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 décembre 1988 ; Prat. c. Époux Korber et autre) [arrêt n° 1813 D] . Un pacte de préférence inséré dans un bail commercial pour la durée du bail et portant sur l'immeuble à usage commercial constitue une convention distincte du bail et devient caduc à l'expiration de la location. Dès lors que l'avenant accompagnant le renouvellement de bail au profit d'un cessionnaire stipule simplement que « toutes les clauses et conditions du bail précédent demeurent inchangées une Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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