AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Droit des enfants mineurs. Locataire. Abandon du domicile. Caractères nécessaires

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Droit des enfants mineurs. Locataire. Abandon du domicile. Caractères nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 décembre 1988 ; O.P.H.L.M. Ville de Paris). L'abandon du domicile par le locataire qui donne droit au maintien dans les lieux, notamment, aux enfants mineurs jusqu'à leur majorité, doit avoir été brusque et imprévisible et non pas être la conséquence d'une situation préparée à l'avance (pourvoi c. Paris 25 mai 1987).

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N°8 . 1989-02-22


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