AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Exercice. Obstacle. Art. 22 bis modifié. Ressources de l'occupant âgé de plus de 70 ans. Prise en compte. Modalité

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Exercice. Obstacle. Art. 22 bis modifié. Ressources de l'occupant âgé de plus de 70 ans. Prise en compte. Modalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 décembre 1988 ; Mme Mounard). Selon l'article 22 bis, modifié, de la loi du 1er septembre 1948, le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 ne peut être exercé contre l'occupant âgé de plus de 70 ans à la date du congé dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du S.M.I.C. calculé sur la base de la durée légale du travail et ce sans que l'on puisse diminuer ce montant des cotisations de sécurité sociale, de retraite et de l'A.S.S.E.D.I.C. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement