AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Nouveau pourvoi formé contre les mêmes personnes et contre la même décision

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Nouveau pourvoi formé contre les mêmes personnes et contre la même décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 20 décembre 1988 ; Dame Droin c. Directeur général des impôts). Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision. Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par des contribuables contre un jugement rendu, en dernier ressort, au profit de l'Administration des impôts par un tribunal de grande instance, alors qu'il est constaté que ces personnes avaient formé un pourvoi contre le même jugement quelques (...)

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N°8 . 1989-02-22


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