AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Assistants salariés du chef du département du personnel. Absence de pouvoir de décision. Qualité d'électeur (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Assistants salariés du chef du département du personnel. Absence de pouvoir de décision. Qualité d'électeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 décembre 1988 ; Éveillard c. Mme Colliot et autres). Ne peut donner lieu à contestation l'inscription sur la liste électorale en vue des élections des délégués du personnel au sein d'une société de salariés assistant le chef du département du personnel dès lors que ceux-ci, dans l'exercice de leurs attributions, ne font usage d'aucun pouvoir de décision conféré par la direction de l'entreprise et, par conséquent, ne disposent pas des prérogatives de l'employeur (pourvoi c. Trib. (...)

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N°8 . 1989-02-22


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