AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 081° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Nombre. Fixation. Prise en considération de l'effectif des salariés. Effectif non supérieur à vingt-cinq. Un délégué titulaire et un délégué suppléant (C. trav., art. R. 423-1). Convention collective nationale de travail du personnel des banques 20 avril 1952 mod. avenant 15 novembre 1985, art. 17. Application (non). 2° Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat. Représentativité. Prise en considération des critères prévus par C. trav., art. L. 133-2

1° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Nombre. Fixation. Prise en considération de l'effectif des salariés. Effectif non supérieur à vingt-cinq. Un délégué titulaire et un délégué suppléant (C. trav., art. R. 423-1). Convention collective nationale de travail du personnel des banques 20 avril 1952 mod. avenant 15 novembre 1985, art. 17. Application (non). 2° Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat. Représentativité. Prise en considération des critères prévus par C. trav., art. L. 133-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 décembre 1988 ; S.N.B. et autres c. Syndicat F. O. du personnel des banques et autres). L'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 avril 1952 modifié par l'avenant du 15 novembre 1985 qui prévoit expressément que les dispositions relatives au nombre des délégués sont régies par les lois et les décrets en vigueur, ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 423-6 du Code du travail instituant un collège unique pour les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1989-02-22


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